Intervention de Valérie Rabault

Le code général des impôts punit le défaut de production dans les délais prescrits d'un document devant être remis à l'administration. Du coup, en l'état du texte et faute de précision sur ce point, si une personne oubliait de déclarer dans les soixante jours son mariage à l'administration fiscale, l'application des dispositions en vigueur conduirait à entraîner une amende de 150 euros majorable.