Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Le code général des impôts punit le défaut de production dans les délais prescrits d'un document devant être remis à l'administration. Du coup, en l'état du texte et faute de précision sur ce point, si une personne oubliait de déclarer dans les soixante jours son mariage à l'administration fiscale, l'application des dispositions en vigueur conduirait à entraîner une amende de 150 euros majorable.

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