Intervention de Marc Le Fur

On nous vend ce texte en nous disant que la contemporanéité permettra de moduler. Mais quand on examine les conditions de la modulation, il apparaît que le risque de sanction encouru par les contribuables est considérable. De ce fait, personne ne va moduler. Par conséquent, l'un des aspects positifs attendus de ce texte n'aura pas de traduction concrète.

Je vous propose donc, afin de rendre ce texte moins dramatique qu'il ne l'est dans sa rédaction actuelle, de faciliter la modulation. Il faut une sanction si la modulation est dénuée de fondement, mais cette sanction ne doit pas totalement décourager le contribuable d'utiliser cette faculté. Ces deux amendements répondent à cette logique.