Intervention de Charles de Courson

Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

La sanction est-elle applicable aux entreprises qui gèrent la paie ? C'est devenu tellement compliqué que beaucoup de petites et moyennes entreprises recourent aux services d'une autre entreprise pour se charger de la paie. Comment ces prestataires auront accès au taux ? Et en cas d'erreur de leur part, est-ce que la responsabilité sera transférée à l'entreprise qui gère la paie ? Ces pratiques sont extrêmement développées. Certains m'ont dit que les entreprises qui gèrent la paie seraient susceptibles d'augmenter un peu le prix du service du fait de cette nouvelle complication.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion