Intervention de Marc Le Fur

La question va particulièrement se poser pour l'année de transition. Un certain nombre de revenus exceptionnels seront malgré tout imposés lors de cette année de transition, mais qui va décider si les revenus sont normaux ou exceptionnels ? Dans un premier temps, ce sera une décision de l'employeur : s'il accorde une prime à son employé, il devra décider s'il lui applique le taux de l'impôt. Si l'employeur n'applique pas le taux de l'impôt, considérant qu'il n'y a pas lieu de l'imposer car ce sont des revenus perçus pendant l'année de transition, mais que malgré tout, cette prime est considérée comme devant être imposée, qui sera responsable ? Le salarié ou l'employeur ? Le salarié n'aura rien fait, c'est l'employeur qui aura décidé si ces revenus sont des revenus exceptionnels ou non.

Il y a donc une difficulté majeure, en particulier pour l'année de transition. Cela va d'ailleurs occasionner des conflits entre les salariés et les employeurs, parce qu'en cas de problème, le salarié en imputera la responsabilité à son employeur.