Intervention de Dominique Lefebvre

Marc Le Fur use et abuse de l'adjectif « majeur », il faudrait trouver autre chose !

Sur tous ces sujets, nous ne partons pas de rien, il existe aujourd'hui un certain nombre de dispositions. La question de Charles de Courson mérite d'être posée à l'administration fiscale, mais si l'on reprend bien l'ensemble du dispositif – vous avez lu comme moi, monsieur le président, l'ensemble du rapport d'évaluation –, les différentes responsabilités de l'administration, du contribuable et du tiers préleveur sont parfaitement déterminées. Les employeurs demandent déjà aujourd'hui à des tiers d'effectuer les prestations de fiche de paie, ils sont donc bien dans le circuit de la DSN. En droit, l'employeur ne peut pas se défausser de sa responsabilité sur le prestataire. Si le prestataire commet une erreur, le contrat qui le lie à l'entreprise règle ce type de problèmes. Nous allons nous en tenir à des solutions simples. Nous sommes obligés de prévoir ce type de mécanismes, ils existent déjà.

Sur la mensualisation, nous n'acceptons pas que chacun fasse comme il veut pour respecter le principe d'égalité, et aussi, plus prosaïquement, parce qu'il existe une problématique générale de trésorerie de l'État. Tout cela mérite d'être expliqué, mais l'administration fiscale est parfaitement consciente de ces problèmes. Elle maîtrise parfaitement ces questions de responsabilité, et celle des sanctions si l'on ne respecte pas les règles. Il faut se faire réexpliquer les choses, mais la DGFiP le fera parfaitement.