Intervention de Dominique Lefebvre

Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre :

L'employeur, évidemment. Cette information suivra le circuit de la DSN. Il faut vérifier quel est le circuit de la DSN en cas de sous-traitance de la paie. Je pense que le taux sera adressé à l'employeur, qui le fera suivre à son prestataire. Si le prestataire commet une faute, c'est l'application des dispositions du contrat entre le prestataire et l'employeur qui en réglera les conséquences.

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