Intervention de Valérie Rabault

Ce dispositif faisait en effet partie de la mouture initiale – Marc Le Fur a l'oeil – et a été retiré du projet.

Cet amendement tend en fait à inverser la charge de la preuve : ce serait à l'employeur de justifier que le salarié n'a pas subi de discrimination en raison d'un taux d'imposition anormalement bas.

Le Gouvernement estime que le droit existant suffit pour couvrir l'ensemble des situations qui pourraient survenir : un salarié qui se sentirait discriminé peut dénoncer son employeur. Nous avons auditionné l'Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH), et la possibilité que la connaissance du taux entraîne des discriminations a été évoquée. Un certain nombre de dispositifs existent dans le projet de loi sur la déontologie et les sanctions applicables à l'employeur.