Intervention de Valérie Rabault

L'employeur est tenu à une obligation de confidentialité. Cela ne veut pas dire qu'un directeur ou un responsable d'équipe dispose de cette information : dans une grande entreprise, le responsable hiérarchique n'a pas d'information sur le taux d'imposition de ses subordonnés. La personne responsable du service de la paie et la personne responsable des ressources humaines ne sont pas censées le communiquer. Et dans ce cas, les sanctions prévues sont extrêmement lourdes.

Le droit existant et les sanctions pour ceux qui divulgueraient le taux appliqué à leurs salariés paraissent suffisants. Avis défavorable.