Intervention de Karine Berger

Je suis un peu étonnée de ces éléments de réponse.

Tout d'abord, il n'est absolument pas question d'inverser de la charge de la preuve dans cet amendement. Il n'est pas non plus question de divulgation d'informations.

La question est de savoir si la connaissance du taux d'imposition d'une personne peut modifier le comportement de son employeur lors de négociations salariales. Comme nous ne nous sommes jamais retrouvés dans cette situation jusqu'à présent, il me paraît important que la loi prévoie cette situation. Nous allons mettre en place un système nouveau, jusqu'à présent, l'employeur ne connaissait pas le taux marginal. Il est important de préciser que maintenant qu'il en aura connaissance, il ne peut pas se fonder dessus lors de négociations salariales.

La réponse du Gouvernement est importante, et je pense que la proposition de Dominique Lefebvre est la bonne : ne nous prononçons pas tout de suite, attendons d'avoir beaucoup plus d'éléments lors du débat dans l'hémicycle. On ne peut se contenter du droit existant.