Intervention de Dominique Lefebvre

Que les choses soient claires : nous sommes prêts à soutenir cet amendement s'il apparaît que dans l'état du droit, ce cas de figure est exclu des motifs de contestation d'une discrimination.

J'ai bien entendu la rapporteure générale et Karine Berger. Effectivement, ce cas n'existait pas jusqu'à présent. Tout dépend de la rédaction actuelle. Je vous propose de redéposer cet amendement en séance, et de nous prononcer en fonction de la réponse du Gouvernement. Si le droit actuel est trop flou, nous voterons cet amendement, mais à cette heure, nous n'avons pas les éléments. Il sera également intéressant d'entendre le ministre nous détailler les raisons pour lesquelles, dans le texte transmis aux parlementaires après le passage devant le Conseil d'État, cette disposition a été retirée.

Nous devons y voir plus clair, mais je prends ici l'engagement qu'en fonction de la réponse du Gouvernement, si nous estimons qu'il y a une incertitude, nous voterons cet amendement.