Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement de repli a pour objet de reporter d'un an la mise en place du prélèvement à la source, notamment pour éviter la concomitance avec l'introduction de la DSN. À ce jour, seulement 520 000 des 1,6 million d'entreprises qui emploient des salariés l'ont mise en place. Des difficultés sont apparues dans l'application de ce dispositif lors des premiers tests. Il se pourrait que cela se reproduise au 1er janvier 2017.

Dans tous les cas, toutes les TPE ne seront pas prêtes au 1er janvier 2018. Ajouter à cela le prélèvement à la source n'est pas réaliste.

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