Intervention de Dominique Lefebvre

Je soutiens la rapporteure générale.

Le texte soulevait deux questions d'ordre constitutionnel : le risque d'insécurité juridique et le risque d'inégalité. Il a été soumis au Conseil d'État, dont je ne doute pas que le Gouvernement ait suivi les préconisations dans sa rédaction.