Intervention de Dominique Lefebvre

Nous n'allons donc pas adopter des amendements qui créent de l'insécurité juridique ou des inégalités manifestes.

En revanche, quelques points du texte peuvent être précisés.

On sait que quelques tribunaux vont être encombrés pendant trois ou quatre ans par quelques contentieux fiscaux formés par des contribuables qui s'estimeront lésés. Mais notre mission, comme législateur, est de définir le cadre le plus clair et le plus juste possible.