Intervention de Marc Le Fur

Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Si la série d'alinéas ouverte par l'alinéa 277 constituait une liste exhaustive, nous pourrions débattre de chacun de ses éléments. Mais ce n'est pas le cas, puisque l'alinéa 288 mentionne « des gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l'employeur ». Voilà qui va faire découvrir aux Français un nouvel adjectif, « surérogatoire », dont personne ne connaît la définition et qui n'a d'ailleurs à ce jour aucune définition fiscale, bref un adjectif fourre-tout.

C'est pourquoi je vous propose un autre critère, objectif celui-là : le fait qu'un revenu se distingue de ceux des années précédentes, lesquels sont connus des services fiscaux et des particuliers.

À défaut, nous nous préparons de grandes difficultés. Même si nous les atténuons par des amendements à la marge, madame la rapporteure générale, ce ne sera qu'un emplâtre sur une jambe de bois. Le texte accorde ici à l'administration fiscale un pouvoir totalement discrétionnaire.

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