Intervention de Charles de Courson

Pourquoi le texte parle-t-il « des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail » et non de la part de ces indemnités qui dépassent le montant fixé par la convention collective, puisqu'en droit fiscal, comme l'a rappelé à juste titre la rapporteure générale, seule cette fraction est imposable ? Ce passage est très mal rédigé.

En outre, le droit fiscal permet d'étaler dans le temps le versement de ces indemnités. Mais comment le dispositif s'articule-t-il au système du quotient ?