Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Il existe déjà des exonérations. L'indemnité de départ volontaire à la retraite est exonérée en deçà du plus élevé des deux montants suivants : soit le minimum légal ou conventionnel, soit 50 % de l'indemnité totale ou le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 231 696 euros pour 2016.
Avis défavorable.
