Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Mais un salarié qui déménagera le 31 décembre 2016 paiera l'impôt sur cette indemnité alors que, aux termes de votre amendement, celui qui déménagerait le 1er janvier 2017 en serait exonéré !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion