Intervention de Marc Le Fur

Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Ces amendements traitement des sommes correspondant aux droits inscrits sur un CET, que les salariés ont accumulés faute de pouvoir prendre leurs congés, et qu'ils soldent généralement lorsque l'activité de l'entreprise le permet, à l'occasion d'un départ à la retraite, etc. Le Gouvernement propose d'imposer ce crédit comme revenu exceptionnel alors même qu'il n'est pas lié à l'année 2017 mais résulte des années antérieures. Une fois de plus, vous allez imposer des gens modestes alors que vous épargnez fiscalement des personnes qui gagnent très bien leur vie.

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