Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

C'est moi qui ne comprends pas le vôtre : si un salarié solde son CET en 2016, il paiera l'impôt sur le revenu. Vous souhaitez que celui qui le solde en 2017 en soit exonéré, alors que ces jours ont été acquis bien avant 2017. À titre de compromis, nous vous proposons d'appliquer un plafond.

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