Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :L'amendement II-CF173 rectifié tend à compléter l'alinéa 287 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; ».
