Intervention de Marc Le Fur

Nous en arrivons au fameux adjectif « surérogatoire », que la France va découvrir grâce à ce texte ! À la liste des revenus exceptionnels, le texte du Gouvernement ajoute en effet les « gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l'employeur ». Si l'on peut comprendre que le législateur établisse une liste, et débattre de sa nature, on ne saurait laisser une telle liberté d'interprétation à l'administration fiscale, qui pourra utiliser cet adjectif pour y mettre à peu près tout ce qu'elle veut. Et l'on devine les difficultés qui vont en résulter pour les employeurs : comment sauront-ils lesquelles des primes versées en 2017 sont surérogatoires ? Comment qualifier celle qu'ils versent d'habitude, mais peut-être un peu plus cette année-là ?

Tel est le sens de mon amendement II-CF28.