Intervention de Charles de Courson

La mise en place de la retenue à la source va entraîner une instabilité fiscale concernant la déductibilité des travaux de réparation et d'amélioration des immeubles en 2017. Cette situation risque de conduire les propriétaires bailleurs à différer à 2019 toutes les réparations non indispensables, ce qui gèlera toutes les réparations lourdes en 2017 comme en 2018, au détriment de l'emploi dans ce secteur.

C'est pourquoi, nous proposons par l'amendement II-CF355 que la déduction fiscale des travaux effectués en 2017 puisse être reportée sur l'année suivante, en 2018.