Intervention de Charles de Courson

Encore une histoire de fous… Les déficits agricoles sont en principe déductibles du revenu global de l'exploitant au titre de leur année de constatation et des six années suivantes.

Néanmoins, les exploitants dont la somme de toutes les catégories de revenus hors bénéfices agricoles excède un certain seuil, fixé à 107 000 euros en 2015, ne peuvent imputer leurs déficits agricoles que sur les bénéfices agricoles des six années suivantes, et non pas sur leur revenu global.

Le projet de prélèvement à la source proposé par le Gouvernement prévoit de compenser le ressaut d'impôt lié à la taxation des deux années de revenus 2017 et 2018 sur la même année, à travers la création d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement d'un montant égal à l'impôt dû sur les revenus courants attribués en 2017, qui viendrait s'imputer sur l'impôt sur le revenu globalement dû en 2018.

L'assiette du crédit d'impôt correspondant à la somme des revenus courants attribués ou perçus en 2017 après déduction des déficits reportables, l'imputation de déficits antérieurs aurait ainsi pour effet de diminuer le montant du crédit d'impôt sans pour autant diminuer le montant de l'impôt 2018.

Tel est l'objet de l'amendement II-CF369.