Intervention de Jean-Christophe Fromantin

J'ai du mal à comprendre le sens de cet article. Un dispositif existe déjà, certes d'une durée de cinq ans, mais une entreprise a besoin de bien moins de temps pour se décider à envoyer ou non des cadres dans un pays ou un autre. Ses décisions ne seront donc guère affectées par le fait que la durée du dispositif est portée à huit ans. Une entreprise qui décide d'envoyer des salariés ou des cadres à l'étranger le fait pour la durée la plus courte possible, car cela lui coûte extrêmement cher, et uniquement si elle ne trouve pas sur place les compétences nécessaires. Pour avoir travaillé vingt-cinq ans en entreprise à l'international avant d'entrer en politique, je peux vous dire que cette extension de la durée du dispositif ne convaincra pas.

Ensuite, le principal handicap de notre fiscalité, pour les entreprises comme pour les salariés, est son instabilité. Ne prétendons donc pas que, dans le cas qui nous occupe, la fiscalité supportée restera inchangée pendant huit ans ! Pareille disposition relève plus du gadget que d'une véritable politique d'attractivité.

Sur le principe, il s'agit de renforcer une niche fiscale. Or les niches contribuent à une complexité nocive pour l'attractivité de la France.

Enfin, ne devrait-on pas plutôt mobiliser ces 160 millions d'euros en faveur de ceux qui produisent de la valeur ajoutée en France ? Je suis convaincu qu'il y a en France des ingénieurs, des cadres, des salariés qui pourraient remplir les missions susceptibles d'être confiées aux « impatriés » et à qui ces 160 millions d'euros pourraient tout à fait être utiles, sous la forme d'avantages fiscaux, d'une baisse de la fiscalité, d'une incitation fiscale. Ce qui fait peur à nombre d'entre nous, ce sont les expatriations : des Français vont chercher du travail à l'étranger à cause de l'insuffisante attractivité économique et fiscale de leur propre pays !

Cet article 43 me pose donc un vrai problème. Allant à rebours des principes d'une politique en faveur des créateurs de valeur ajoutée, il n'améliorera en rien l'attractivité de notre pays.