Intervention de Jean-Marie Beffara

Un décret du 26 août 2016 a étendu l'accès au fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) à la presse professionnelle. Par cet amendement, je propose de lui étendre également le bénéfice des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, qui permet de constituer une provision déductible du résultat imposable pour financer des développements numériques. Aujourd'hui, en effet, 96 % des aides à la presse sont ciblées sur la presse d'information politique et générale (IPG), alors que la presse professionnelle rencontre de nombreuses difficultés, notamment du fait de l'évolution du tarif postal. Il s'agit donc d'une mesure de justice fiscale, d'un coût somme toute modique, estimé à moins de 500 000 euros.

Sans doute la rédaction de l'amendement mériterait-elle toutefois d'être modifiée, de façon à prévoir un article additionnel après l'article 39 bis A plutôt que d'intégrer dans un même article la presse IPG et la presse professionnelle. J'y réfléchirai d'ici à la séance.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l'amendement II-CF418.

Article additionnel après l'article 46 : Création d'une provision pour risque pour les entreprises de moins de cinquante salariés

Elle examine ensuite l'amendement II-CF398 de M. Charles de Courson.