Intervention de Charles de Courson

L'article 65 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi travail », a malheureusement été censuré, sur la forme, en tant que cavalier législatif. C'était un amendement autorisant les petites entreprises, au sens communautaire, à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée. Il s'agit de rétablir ce dispositif, qui avait été voté à l'unanimité.