Intervention de Joël Giraud

Il s'agit d'un amendement extrêmement important. La loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le régime fiscal du forfait réservé aux petites exploitations pour lui substituer le régime de micro-entreprise agricole dit « micro-BA ». Dans ce régime, les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) reversées aux zones défavorisées simples (ZDS) ou aux zones de montagne sont assimilées à des recettes d'exploitation. Qu'une indemnité compensatoire agricole soit soumise à l'impôt est un cas unique en Europe, et la situation du secteur ne fait que rendre plus contestable encore l'opportunité d'une telle situation. L'amendement tend donc à exclure ces indemnités de l'assiette du nouveau régime.