Intervention de Valérie Rabault

Beaucoup d'efforts ont été consentis depuis quatre ans, notamment pour traduire en droit français les recommandations de l'OCDE – à mon sens, c'est l'événement majeur de la décennie dans la lutte contre l'optimisation fiscale agressive et l'évasion fiscale.

L'amendement présente l'intérêt d'aller au-delà de la question des prix de transfert, en s'attaquant notamment aux accords de commissionnaires.

Nous sommes évidemment obligés de respecter les conventions fiscales, qui sont supérieures à la loi. Ce que vous proposez ne trahit pas leur esprit. Toutefois, le Conseil constitutionnel nous avait déjà adressé des reproches sur des mécanismes semblables à la majoration du taux d'IS que vous proposez : il faudra peut-être le revoir d'ici à la séance publique.

Avis plutôt favorable.