Intervention de Dominique Lefebvre

Au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain, je remercie Yann Galut d'avoir déposé cet amendement, dont nous approuvons les objectifs.

Pour le voter, nous devons d'abord nous assurer de sa constitutionnalité, qui ne semble pas soulever de problème, même si la question du renversement de la charge de la preuve mérite sans doute d'être posée ; nous devons également nous assurer de sa compatibilité avec le droit européen, mais rien ne semble devoir nous alerter de ce côté-là.

Ma dernière réserve, qui n'est pas la moins substantielle, c'est la portée réelle de cet amendement. Je ne suis pas sûr du tout qu'il permette de surplomber les cent vingt-sept conventions fiscales existantes, qui représentent tout de même 98 % des flux.

On parle déjà dans les médias de l'« amendement Google ». Cette entreprise est installée en Irlande ; or la convention fiscale qui lie ce pays au nôtre s'applique « aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient ». La création d'un nouvel impôt sur les bénéfices détournés tend à contourner cette disposition ; mais c'est toute l'histoire du Canada Dry : ce n'est pas l'IS, mais c'est la logique de l'IS et l'assiette de l'IS – et il s'impute, pour éviter les doubles impositions, sur l'IS payé par ailleurs !

Je voudrais donc être certain que l'amendement aura, au-delà de sa portée politique, une véritable portée pratique.

J'entends ce que dit notre collègue de l'exemple du Royaume-Uni, dont la clause anti-abus ne fonctionne toutefois pas exactement de la même façon.

Le groupe Socialiste, je le redis, est prêt à avancer sur ce sujet. Je préférerais que cet amendement soit retiré pour être redéposé en séance publique. Le Gouvernement partage ma position.