Intervention de Dominique Lefebvre

Je ne m'exprime pas au nom du Gouvernement, mais je vous assure que son état d'esprit n'est pas d'évacuer le problème. Il n'est donc pas indispensable de voter l'amendement tout de suite : le débat aura bien lieu.

À ce stade, je m'interroge sur la portée réelle, concrète, de cet amendement. Encore une fois, s'il ne s'applique qu'à la matière fiscale qui n'est pas couverte par les conventions fiscales, il sera tout à fait inutile.

Nous devons continuer à travailler ; en particulier, l'argument selon lequel ce nouvel impôt échapperait aux conventions fiscales ne me paraît pas convaincant. Si certaines conventions fiscales rendent cette disposition inapplicable, d'autres problèmes se poseront.

L'amendement consiste finalement à donner une définition franco-française de l'établissement stable, et à l'imposer à tous nos partenaires. Or la rapporteure générale a rappelé les grands progrès qui ont été réalisés en matière de lutte contre la fraude fiscale : ils reposent sur la coopération internationale et les conventions fiscales. Nous ne pouvons pas donner l'impression que nous voulons casser ou détourner ces outils.

Sur le fond, je le redis, le groupe Socialiste est favorable à cette démarche ; nous nous interrogeons en revanche sur la portée de cet amendement.

La commission adopte l'amendement II-CF421.