Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 10 novembre 2016 à 14h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Vous proposez tout de même une augmentation de moitié d'un crédit d'impôt qui concerne aujourd'hui vingt entreprises, pour un montant de 17 millions d'euros. Ce crédit d'impôt est réservé aux jeux dont le coût de développement est supérieur à 100 000 euros, et aux entreprises assujetties à l'IS en France – ce qui ne veut pas dire qu'elles sont françaises : de grands groupes étrangers peuvent s'inventer brutalement une filiale en France pour bénéficier de ce crédit d'impôt.

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