Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 10 novembre 2016 à 14h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Je suis favorable à cet amendement, en suggérant toutefois de modifier le délai donné au Gouvernement pour remettre son rapport : la date du 30 juin 2017 me paraît plus réaliste.
La commission adopte l'amendement II-CF218 ainsi rectifié.
Puis elle adopte l'article 48 modifié.
