Intervention de Joël Giraud

Cet amendement vise à étendre l'exonération spécifique d'impôts commerciaux attachée à l'agrément services à la personne (SAP) aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) autorisés gérés par des associations. Cette extension permettrait de maintenir le régime fiscal applicable avant l'entrée en vigueur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de consacrer le rôle social et d'intérêt général de ces services.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement II-CF414 de M. Charles de Courson.