Intervention de Valérie Rabault

Vous êtes un nostalgique, monsieur de Courson ! Vous proposez en effet de rétablir l'ancien mécanisme de plafonnement de la CSPE, qui existait avant la réforme de la fiscalité énergétique approuvée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 – et, sur la forme, vous faites référence à des articles qui n'existent plus.

Surtout, je rappelle que la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), qui a remplacé la CSPE, ne prévoit plus de plafonnement de la taxe par site de consommation, mais des tarifs réduits et super-réduits de TICFE pour les industries électro-intensives et hyper-électro-intensives – nous avons adopté pour cela un amendement d'un coût de 211 millions d'euros !

Par ailleurs, lorsque l'électricité est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques pour les besoins de production des mêmes produits énergétiques, ou pour la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication, la TICFE n'est pas applicable.

Si l'application de ces tarifs réduits ou de ces exonérations à un établissement public, en fonction de la nature de son activité, peut constituer un sujet réglementaire dont on peut discuter avec le ministre, on ne va tout de même pas revenir sur la réforme de la TICFE. Je suis donc défavorable à cet amendement.