Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à clarifier le statut de l'épandage de digestat issu de méthanisation au regard de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Si tout le monde s'accorde à considérer qu'il convient de développer cette application de l'économie circulaire que sont les méthaniseurs, on s'interroge sur la nature juridique du digestat. Les uns y voient un déchet soumis au droit commun, les autres, un engrais naturel de substitution aux engrais chimiques. Pour ce qui est des agences de bassin, l'une des cinq agences de France continentale a décidé de taxer le digestat tandis que les autres ne le font pas.

Dans un souci de cohérence, il est donc proposé d'affirmer que l'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraîne pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. A priori, la perte de recettes qui résulterait de cette mesure pour l'État s'élèverait à 8 000 euros, ce qui est fort peu pour un amendement de clarification qui sécurise la question des méthaniseurs et de l'utilisation du digestat comme engrais.