Intervention de Joël Giraud

Les communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon présentent la particularité, unique pour une collectivité d'outre-mer, d'être rattachées depuis 1997 à la circonscription de l'agence de l'eau de Seine-Normandie. À partir de 2008, c'est l'Office national de l'eau qui, au titre de la solidarité, est intervenu dans les territoires d'outre-mer ; parallèlement, il a été mis en place un système de redevance spécifique aux agences de l'eau. Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon se sont donc trouvés dans une situation où ils devaient s'acquitter d'une redevance sans bénéficier d'aucune prestation de la part de l'agence de l'eau de Seine-Normandie – une famille de cinq personnes devait ainsi régler environ 300 euros par an.

Au bout de huit ans, le Gouvernement a enfin pris la décision de bon sens qui s'imposait, en détachant, par arrêté ministériel du 9 septembre 2016, le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon de la circonscription de l'agence de l'eau Seine-Normandie.

Afin de reconnaître a posteriori l'inadéquation de cette exception aux enjeux de ce territoire, il est proposé de supprimer rétroactivement, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le fondement légal de la perception des redevances par l'agence de l'eau Seine-Normandie auprès des collectivités de cet archipel. Ceci annulerait de facto leur dette fiscale – ne bénéficiant d'aucune prestation, les habitants ont fait la grève des redevances à partir de 2008 –, ce que seul le législateur peut autoriser. Tel est l'objet du présent amendement.