Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 10 novembre 2016 à 14h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Dans la mesure où l'opposition saisira le Conseil constitutionnel de l'ensemble de la loi de finances, cet article additionnel fera forcément l'objet d'un examen.

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