Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 novembre 2016 à 14h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Dans la mesure où l'opposition saisira le Conseil constitutionnel de l'ensemble de la loi de finances, cet article additionnel fera forcément l'objet d'un examen.
