Intervention de Yves Blein

Cet amendement, très attendu par les associations et fondations à but non lucratif, vise à instituer un crédit d'impôt pour la taxe sur les salaires. Rédigé en concertation avec le Gouvernement, il concernerait l'ensemble des acteurs économiques du secteur non lucratif couverts par l'article 1679 A du code général des impôts – notamment les associations « loi de 1901 » et les mutuelles de moins de trente salariés –, mais aussi les fondations reconnues d'utilité publique et les centres anti-cancer.

Ce secteur percevant 49 % de recettes publiques et 51 % de recettes propres représente un produit de 85 milliards d'euros par an, 1,812 million d'emplois salariés par 147 000 employeurs – 14 % des salariés sont employés par 72 % des employeurs, mais pour les entreprises de plus de dix salariés, seules 25 000 associations emploient 1,5 million de salariés, c'est-à-dire soixante salariés en moyenne, mais parfois plus de 10 000 dans certains domaines.

Ce secteur d'activité mal connu est souvent assimilé, à tort, au seul secteur sanitaire et social, qui n'y représente que 53 % de l'emploi, quand l'éducation, la formation et l'insertion en représentent 16 %, la culture 9 %, le sport 6 %, l'économie et le développement local 5 % et les loisirs 3 % – une grande variété d'activités pour lesquelles la porosité entre secteur privé et marchand d'une part, secteur non lucratif d'autre part, devient de plus en plus importante. Ainsi, les subventions de l'État ont diminué de 17 % au cours des cinq dernières années, quand les marchés publics ont, eux, augmenté de 72 % en direction de ce domaine : comme on le voit, les modalités de contractualisation sont très variables, ce qui permet à de nouveaux acteurs d'intervenir dans des domaines où ils n'étaient pas présents jusqu'alors – dans le domaine de l'action sociale, je pense par exemple aux maisons de retraite et aux services de soins à domicile.

Dans le contexte de cette évolution, il nous revient de faire en sorte que l'égalité fiscale soit maintenue.

Deux mesures ont déjà été prises en la matière. D'abord, il y a un certain temps, a été décidé un premier allégement de la taxe sur les salaires : le plafond de paiement a été relevé, en 2013, de 6 000 à 20 000 euros. Puis le crédit d'impôt est venu compléter ce dispositif : il concerne l'ensemble des employeurs et, pour la taxe sur les salaires, s'applique au-delà du plafond de 20 000 euros en vigueur.

La mesure ici proposée est fondée exactement sur le même mécanisme que le CICE : le crédit d'impôt est assis sur la masse salariale à concurrence de 2,5 fois le SMIC et crée une créance des employeurs sur l'État à faire valoir sur la taxe sur les salaires. Une recette à part entière serait ainsi constituée au bout de trois ans. Le total représente 600 millions d'euros, s'inscrivant dans la trajectoire des finances publiques.