Intervention de Christophe Caresche

Il s'agit de permettre aux communes d'augmenter la taxe sur les logements vacants, dans la limite d'un plafond de 25 % la première année et de 50 % la seconde année.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l'amendement.

Article additionnel après l'article 50 : Augmentation de la part perçue par les communes sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) acquittée par les parcs éoliens

Puis elle aborde l'amendement II-CF296 de Mme Marie-Christine Dalloz.