Intervention de Charles de Courson

Le présent amendement vise à préciser les modalités de l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les pressoirs utilisés par les viticulteurs. En effet, l'interprétation que l'administration fiscale fait actuellement de l'article 1382 du code général des impôts ne tient pas compte de la réalité économique de la production, qui nécessite de plus en plus souvent l'utilisation, pour quelques jours, de pressoirs indépendants. Elle estime ainsi que le propriétaire d'un pressoir qui effectue quelques prestations pour autrui doit être privé d'exonération, même si ces prestations ne représentent que 1 % à 2 % de son activité. Ce n'est pas cohérent. Nous proposons donc que l'exonération soit maintenue tant que le pressoir est utilisé en majorité pour presser son propre raisin.