Intervention de François Pupponi

Ces amendements ont trait à la question, bien connue, des abattements et exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs sociaux, et que l'État ne compense plus aux communes concernées. Les montants en jeu sont considérables, puisqu'ils s'élèvent à plusieurs milliards d'euros. Nous proposons donc que les communes disposent d'un droit de veto qui leur permette de ne pas appliquer ces exonérations et abattements sur leur territoire. Ce droit de veto pourrait être donné, soit à toutes les communes – c'est l'objet d'une première série d'amendements –, soit aux seules communes qui comptent plus de 25 % de logements sociaux, ce qui permettrait d'éviter que les communes n'atteignant pas ce taux puissent s'opposer à la construction de logements sociaux – c'est l'objet d'une seconde série d'amendements –, soit aux communes n'ayant que des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et c'est l'objet d'une troisième série d'amendements. J'estime, pour ma part, que nous pourrions accorder ce droit aux communes ayant plus de 25 % de logements sociaux.