Intervention de Gilles Carrez

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) avait fixé pour objectif aux communes de parvenir à 20 % de logements sociaux en 2000, et la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a porté ce taux à 25 %. Les communes qui n'ont pas encore atteint cet objectif bénéficient donc d'incitations, parmi lesquelles cette exonération de TFPB, qui est tout de même compensée, même si ce n'est que partiellement. Ces amendements ont pour objet de permettre à celles qui ont atteint le quota de renoncer à ces exonérations. Ils se fondent donc sur une législation existante, monsieur de Courson.

Les amendements II-CF187, II-CF200, II-CF181, II-CF195, II-CF188, II-CF182, II-CF196, II-CF189, II-CF183, II-CF197, II-CF190, II-CF184, II-CF198, II-CF191, II-CF185, II-CF199 et II-CF192 sont retirés.

La commission adopte l'amendement II-CF194.

Article additionnel après l'article 50 : Suppression d'une exonération de TFPB dans le cadre d'opérations de rénovation urbaine

Puis elle examine l'amendement II-CF201 de M. François Pupponi.