Intervention de Charles de Courson

Cet amendement d'appel vise à appeler l'attention de la représentation nationale sur le problème posé par la taxe foncière lorsqu'elle est, cela arrive parfois, supérieure au loyer du bail rural.

En effet, on a fait évoluer les bases de cette taxe sans jamais se poser la question de l'évolution réelle des loyers des fermages. En conséquence, il est des endroits en France où le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dépasse le montant du loyer, ce qui est inconstitutionnel. Nous proposons de plafonner la taxe au niveau du loyer du fermage.