Intervention de Pascal Cherki

L'article 1407 ter du code général des impôts, créé par le II de l'article 31 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014, permet aux communes situées dans des zones caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements – dites zones tendues – de majorer le montant de la taxe d'habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire, si toutefois ce mode d'occupation n'est pas étranger à la volonté du contribuable.

Nous proposons que les collectivités puissent moduler le taux de cette majoration entre 5 % et 80 %. Cela permettra aux communes, dès lors qu'elles sont situées en zone tendue, de rendre plus efficace leur politique d'accès au logement en adaptant cette surtaxe sur les résidences au contexte propre à leur territoire.