Intervention de Charles de Courson

Faute de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en a fait une interprétation extensive, s'autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ».

Sur cette base, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y sont utilisés chariots élévateurs, monte-charges et autres outils destinés à faciliter le travail des manutentionnaires et en limiter la pénibilité, alors même qu'aucune transformation n'est apportée aux marchandises.

Les conséquences financières de ces requalifications peuvent être extrêmement lourdes puisqu'emportant des hausses de taxation qui, dans les cas les plus extrêmes, peuvent aboutir à un quadruplement.

Il en résulte une incertitude à la fois juridique et financière pour les professionnels. Le but de cet amendement est donc de clarifier le régime de l'article 1499 du code général des impôts.