Intervention de Valérie Rabault

Je suis très favorable à ces amendements. Peut-être serait-il préférable, pour des raisons rédactionnelles, que nous adoptions l'amendement de Charles de Courson plutôt que celui de Joël Giraud. D'autre part, nous avons demandé des statistiques à la DGFiP, son directeur nous ayant soutenu, la dernière fois que nous l'avons auditionné, que la notion ne faisait pas problème. Or, les informations qui me reviennent à ce sujet sont du même ordre que celles dont vient de parler le président. Ce manque de clarté crée de surcroît des distorsions de traitement entre les différentes brigades de contrôle fiscal.

L'amendement II-CF240 est retiré.

La commission adopte l'amendement II-CF397.