Intervention de Joël Giraud

Les communes ayant des lignes à très haute tension sur leur territoire touchent ce que l'on appelle familièrement la « taxe pylône ». En revanche, lorsque ces lignes sont souterraines, les collectivités n'en tirent aucune recette. Cette situation incite les communes à préférer les lignes aériennes aux lignes souterraines, car la taxe est pour elles une ressource non négligeable, dans un contexte où les finances communales sont sous pression. Il vous est donc proposé d'assujettir les entreprises de réseau exploitant des lignes souterraines à très haute tension à une indemnité forfaitaire, d'un montant à fixer par décret.