Intervention de Valérie Rabault

Outre le fait qu'une telle mesure aurait pour effet de renchérir l'enfouissement des lignes, le législateur est censé fixer lui-même l'assiette et le taux d'une taxe, à défaut de quoi elle risque fort d'être jugée inconstitutionnelle. Avis défavorable, donc.

La commission rejette l'amendement.

Article additionnel après l'article 50 : Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des groupes

Elle examine ensuite l'amendement II-CF413 de Mme Christine Pires Beaune.