Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 10 novembre 2016 à 14h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Vous proposez cependant, dans votre amendement, que ces dispositions soient applicables au 1er janvier 2018. Ce n'est pas vraiment immédiat… Je m'en remets à la sagesse de la commission.

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