Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 10 novembre 2016 à 14h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Vous proposez cependant, dans votre amendement, que ces dispositions soient applicables au 1er janvier 2018. Ce n'est pas vraiment immédiat… Je m'en remets à la sagesse de la commission.
