Intervention de Christine Pires Beaune

Comme rapporteure spéciale des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, je peux vous indiquer que le Gouvernement, par cet amendement, tiendra ses engagements en 2017 grâce à un fonds, puis, à partir de 2018, grâce au transfert d'une partie des recettes de TVA.